Prescription des délits : les délais à connaître

Passé un certain temps, la justice ne peut plus poursuivre une infraction : c’est la prescription. Connaître ces délais évite de laisser filer ses droits — et rassure, car ils sont souvent plus longs qu’on ne le croit. Voici les repères essentiels.

L’essentiel : les délais de prescription de l’action publique, comptés à partir des faits, sont de 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit (vol, escroquerie, violences, abus de confiance) et 20 ans pour un crime. Des règles particulières existent, notamment pour les infractions occultes ou dissimulées et les violences sexuelles sur mineurs. Un acte d’enquête interrompt le délai et le fait repartir. Dans le doute : ne tardez pas.

1. Les délais de droit commun

Depuis la réforme de 2017, les délais de base sont clairs et se comptent, en principe, à partir du jour où l’infraction a été commise :

Contravention (ex. tapage, dégradation légère) : 1 an.
Délit (vol, escroquerie, violences, harcèlement, abus de confiance) : 6 ans.
Crime (viol, homicide, vol à main armée) : 20 ans.

Passé ce délai, l’action publique est éteinte : plus de poursuites possibles. D’où l’intérêt de porter plainte tôt — voir porter plainte : où, comment et dans quels délais.

2. Le point de départ n’est pas toujours le jour des faits

Pour certaines infractions occultes (dissimulées par nature, comme un abus de confiance) ou dissimulées (cachées par l’auteur), le délai ne court qu’à partir du jour où l’infraction a pu être constatée. Un délai butoir s’applique tout de même : 12 ans pour un délit et 30 ans pour un crime après la commission des faits.

La prescription protège d’une justice sans fin, mais la loi tient compte des infractions cachées : le compteur ne démarre pas tant que la victime ne pouvait pas savoir.

3. Ce qui interrompt ou suspend le délai

Le délai n’est pas figé :

Un acte de poursuite ou d’enquête (audition, expertise, réquisition) interrompt la prescription : un nouveau délai repart de zéro.
Certains obstacles suspendent temporairement le délai (il reprend ensuite là où il s’était arrêté).

Concrètement, une affaire suivie d’actes d’enquête voit son délai régulièrement relancé.

4. Les cas particuliers à connaître

Plusieurs régimes dérogent au droit commun :

Violences sexuelles sur mineurs : délais fortement allongés, courant souvent à partir de la majorité de la victime.
Crimes contre l’humanité : imprescriptibles.
Infractions de presse (diffamation, injure publique) : délai très court, en principe 3 mois.

En cas de doute sur votre situation, un professionnel du droit ou l’aide aux victimes (116 006) peut préciser le délai applicable.

5. Ne pas laisser filer ses droits avec Sancto

Le meilleur moyen de ne pas buter sur la prescription, c’est d’agir tôt et de conserver ses preuves dès les faits. Le guide des droits de Sancto vous indique, selon votre situation, le délai à surveiller et les démarches à engager sans tarder. Nos guides vos droits de victime et le récépissé de plainte complètent le sujet.

FAQ — Prescription des délits

Quel est le délai pour porter plainte pour un délit ? En principe 6 ans à compter des faits (vol, escroquerie, violences…). Pour une contravention, 1 an ; pour un crime, 20 ans.

Le délai part-il toujours du jour des faits ? Pas toujours. Pour les infractions occultes ou dissimulées, il court du jour où elles ont pu être constatées, dans la limite d’un délai butoir.

Une enquête prolonge-t-elle le délai ? Oui : un acte d’enquête ou de poursuite interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai.

Les violences sexuelles sur mineurs ont-elles un délai spécial ? Oui, fortement allongé, courant souvent à partir de la majorité de la victime.

Que faire si je crains la prescription ? Ne tardez pas à porter plainte et à conserver vos preuves. En cas de doute, sollicitez un avocat ou le 116 006.

Aller plus loin avec Sancto

Face à la prescription, le bon réflexe est d’agir tôt et de garder ses preuves. Le guide des droits de Sancto vous aide à repérer le délai applicable et à ne pas laisser filer vos droits, en complément d’un avocat et de l’aide aux victimes.

Informations générales à jour de juillet 2026, sans valeur de conseil juridique individualisé.