Indemnisation des victimes (CIVI) : le principe

Que se passe-t-il quand l’auteur d’une infraction n’est jamais retrouvé, ou n’a pas les moyens de vous indemniser ? La réparation n’est pas forcément perdue : un mécanisme de solidarité existe, la CIVI. Voici son principe, ses conditions et ses limites.

L’essentiel : la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) permet d’être indemnisé même si l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable. Elle vise surtout les atteintes graves à la personne (indemnisation intégrale) et, sous conditions de ressources, certaines atteintes plus légères ou aux biens (indemnisation plafonnée). Elle se saisit dans un délai de 3 ans après l’infraction, ou 1 an après la dernière décision de justice. Pour de petites sommes déjà accordées par un tribunal mais impayées, il existe le SARVI.

1. À quoi sert la CIVI

La CIVI est une commission rattachée au tribunal judiciaire. Son rôle : indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale, via un fonds de garantie, indépendamment de l’arrestation ou de la solvabilité de l’auteur. C’est une réponse au cas fréquent où la justice reconnaît un préjudice… que personne ne peut réellement payer.

2. Qui peut en bénéficier, et pour quoi ?

Deux régimes coexistent :

Atteintes graves à la personne (par exemple des violences ayant entraîné une incapacité, ou certaines infractions sexuelles) : indemnisation intégrale du préjudice, sans condition de ressources.
Atteintes plus légères ou certaines atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation, abus de confiance) : indemnisation plafonnée et soumise à des conditions (notamment de ressources et de situation).

Dans tous les cas, il faut avoir subi un préjudice réel résultant de faits présentant le caractère d’une infraction.

La CIVI ne dépend pas d’un coupable identifié. Même sans procès ni condamnation, une victime d’atteinte grave peut être indemnisée — c’est tout le sens de la solidarité nationale.

3. Les délais à respecter

La saisine obéit à des délais stricts : en principe 3 ans à compter de l’infraction, ou 1 an à compter de la dernière décision de justice si une procédure a eu lieu. Passé ces délais, la demande peut être relevée dans certains cas, mais mieux vaut ne pas tarder. La question des délais rejoint celle de la prescription des délits.

4. La CIVI, le SARVI et la partie civile

Ces voies se complètent :

La CIVI pour les préjudices les plus lourds, ou sous conditions pour les plus légers.
Le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) : quand un tribunal vous a accordé des dommages et intérêts que l’auteur ne paie pas, il aide à les recouvrer et peut avancer les petites sommes.
Se constituer partie civile reste utile pour faire reconnaître et chiffrer votre préjudice — voir se constituer partie civile.

5. Monter son dossier avec Sancto

Une demande d’indemnisation repose sur des preuves du préjudice : certificats médicaux, factures, justificatifs de pertes, décisions de justice. Le guide des droits de Sancto vous oriente selon votre situation vers la bonne voie (CIVI, SARVI, partie civile) et les pièces à réunir. Nos guides vos droits de victime et se constituer partie civile complètent la démarche.

FAQ — Indemnisation et CIVI

Puis-je être indemnisé si l’auteur n’est pas retrouvé ? Oui, pour les atteintes graves à la personne : la CIVI indemnise même sans auteur identifié ni solvable.

Y a-t-il des conditions de ressources ? Pour les atteintes graves, non : l’indemnisation est intégrale. Pour les atteintes plus légères ou aux biens, oui, avec un plafond.

Quel est le délai pour saisir la CIVI ? En principe 3 ans après l’infraction, ou 1 an après la dernière décision de justice. Ne tardez pas.

Qu’est-ce que le SARVI ? Un dispositif d’aide au recouvrement quand un tribunal vous a accordé des dommages et intérêts que l’auteur ne paie pas.

Dois-je m’être constitué partie civile ? Ce n’est pas toujours nécessaire pour la CIVI, mais faire reconnaître son préjudice aide. Ces démarches peuvent se combiner.

Aller plus loin avec Sancto

L’indemnisation ne dépend pas toujours d’un coupable identifié. Le guide des droits de Sancto vous oriente vers la bonne voie (CIVI, SARVI, partie civile) et les preuves à réunir, en complément d’un avocat et des forces de l’ordre.

Informations générales à jour de juillet 2026, sans valeur de conseil juridique individualisé.